L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a tenu un webinaire en novembre 2025 concernant les nouvelles exigences de demandes de licences d’aliments pour animaux de ferme. Lors de la période de questions, plusieurs scénarios ont été soulevés par les participants afin de vérifier si leurs cas de figure nécessitaient une licence.

Le 18 décembre 2025, l’ACIA a émis des réponses à chacun de ces scénarios spécifiques. Ces exemples pourraient vous aider à déterminer si vous avez besoin de vous doter d’une licence d’aliments pour animaux de ferme.

Il est à noter que :

• Le mot d’ordre de l’ACIA est qu’en cas de doute, ne pas hésiter à faire une demande de licence. En effet, les licences sont pour l’instant gratuites afin de faciliter l’implantation de cette nouvelle exigence.
• Les scénarios proposés ci-dessous ne sont pas limitatifs. Il est donc possible que votre situation n’y figure pas, mais que l’exigence s’applique tout de même à votre situation. Validez avec votre agent de l’ACIA en cas de doute.
• Les réponses ont été rédigées et émises par l’ACIA, l’AQINAC n’a donc pas de droit de regard ou de responsabilité liés aux réponses.
• Les réponses ont été émises le 18 décembre 2025 et les informations pourraient être sujettes à changement. Le cas échéant, l’AQINAC fera des ajustements à même cette page dans les plus brefs délais.

Scénarios de licence d’aliments pour animaux de ferme (émis par l’ACIA le 18 décembre 2025)

Ces scénarios courants aident les entreprises d’aliments pour animaux de ferme à comprendre les exigences de licence et à déterminer si elles doivent ou non obtenir une licence.

Nous mettrons à jour le Document d’orientation en matière de délivrance de licences : Vue d’ensemble Règlement de 2024 sur les aliments du bétail pour inclure cette information.

Veuillez noter que certaines activités prescrites réalisées dans un silo à grains ou une usine de transformation peuvent être exemptées de l’obligation de détenir une licence. Toutefois, cette exemption s’applique uniquement lorsque les activités liées aux aliments pour animaux de ferme visent l’exportation ou le commerce interprovincial.

Pour l’importation d’aliments au Canada, aucune exemption ne s’applique : si l’aliment n’est pas enregistré, il doit être importé par un titulaire de licence.

Activités de manutention des aliments : fabrication, transformation, entreposage, emballage, étiquetage ou vente/dégradation.

Activités d’échange d’aliments: exportation, commerce interprovincial ou importés pour la vente.

Exemple 1 : Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme possède plusieurs établissements et souhaite demander une licence.

Les entreprises d’aliments pour animaux de ferme peuvent présenter une demande pour une seule licence couvrant un ou plusieurs établissements, à condition que les types d’aliments et les activités réglementées exercées dans chaque établissement soient inclus dans la licence. Toutefois, il est recommandé que chaque établissement d’aliments de ferme détienne sa propre licence afin de réduire les risques de perturbation si une licence est suspendue ou annulée.

Exemple 2 : Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme à l’extérieur du Canada souhaite détenir une licence pour exercer des activités prescrites.

Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme située à l’extérieur du Canada peut être titulaire d’une licence; cependant, les activités prescrites identifiées dans la licence doivent être exercées à l’intérieur du Canada. L’entreprise située au Canada qui importe les aliments pour la vente doit posséder une licence qui inclut l’une des activités prescrites effectuées avec l’aliment une fois au Canada, à moins que l’aliment importée soit enregistrée.

Les fabricants étrangers d’aliments peuvent également enregistrer un aliment destiné à être importé pour la vente au Canada. Par conséquent, un fabricant étranger peut choisir d’enregistrer son aliment, auquel cas il n’y aurait pas de licence pour l’importation pour la vente ou pour effectuer des activités prescrites avec cet aliment une fois que l’aliment importée est au Canada.

Exemple 3 : Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme engage un courtier en douane pour importer de l’aliment en vue de la vente en son nom.

Un courtier en douane engagé pour importer des aliments pour la vente n’a pas besoin d’obtenir de licence. C’est l’entreprise d’aliments pour animaux de ferme qui a engagé le courtier en douane qui doit obtenir une licence.

En ce qui concerne les importations d’aliments, le titulaire de la licence est la personne (ou l’entreprise) responsable de s’assurer que l’aliment importée respecte les exigences réglementaires canadiennes. C’est aussi la personne (ou l’entreprise) que nous contacterons en cas de problème ou de rappel. Une entreprise de fourrage peut décider d’engager quelqu’un pour faciliter et agir comme agent pendant le processus d’importation, comme un courtier en douane. Cependant, en tant qu’importateur, l’entreprise d’aliment détiendra la licence et sera responsable de s’assurer que toutes les exigences réglementaires sont respectées.

Exemple 4 : Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme engage une entreprise de transport pour transporter des aliments entre provinces ou à travers les frontières internationales.

La compagnie de transport n’a pas besoin de licence. Le propriétaire de l’aliment est responsable de se conformer aux exigences de licence pour l’aliment et aux activités prescrites effectuées avec celle-ci; par conséquent, les transporteurs tiers de l’aliment n’ont pas besoin de licence.

Exemple 5 : Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme fabrique un aliment enregistré qui sera exportée vers un autre pays.

Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme n’aurait pas besoin de licence pour exporter un aliment enregistré du Canada vers un autre pays, puisque l’aliment a été enregistrée par nous. Cependant, l’aliment enregistré doit être exporté avec l’étiquette approuvée. Si une entreprise souhaite utiliser une étiquette différente pour l’exportation, une licence serait nécessaire pour l’exporter, car l’aliment ne serait plus considéré comme un aliment enregistré.

Les entreprises d’aliments pour animaux de ferme ne sont pas tenues de détenir une licence pour obtenir des documents d’exportation (par exemple, un certificat de vente gratuite) de notre programme des aliments pour animaux (PAA).

Exemple 6 : Une entreprise fabriquant des aliments destinés à la consommation humaine vend ses produits à une autre entreprise, sans savoir que ceux-ci seront utilisés dans la fabrication d’aliments pour animaux de ferme.

Si les activités prescrites se déroulent dans la même province, aucun licence n’est requis. Si le fabricant d’aliments destinés à la consommation humaine est situé dans une province et que le fabricant d’aliments pour animaux de ferme est situé dans une autre province, une licence peut être requise. Si le fabricant d’aliments vend son produit comme aliment destiné à la consommation humaine et n’est pas au courant qu’il sera utilisé pour l’alimentation animale, aucune licence ne serait requise.

Cependant, s’ils vendent des aliments qui ne répondent plus aux exigences pour la consommation humaine et qu’ils sont raisonnablement au courant qu’ils sont destinés à l’alimentation animale, une licence est requise s’il effectue des activités de manutention prescrite et vend ces aliments entre les provinces.

Si le produit alimentaire est inscrit dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) comme aliment à ingrédient unique (AIU) de la partie 2, il doit être enregistré. Dans la plupart des cas, le fabricant de l’AIU est responsable de présenter la demande d’enregistrement. Une fois le produit enregistré comme aliment pour animaux de ferme, aucune licence n’est requise.

Si le produit alimentaire est inscrit au TCIAB comme AIU de la partie 1, l’enregistrement n’est pas obligatoire. Le fabricant peut choisir d’enregistrer le produit; s’il est enregistré, aucune licence n’est requise. Si le produit n’est pas enregistré, une licence est requise pour toute activité prescrite de manutention d’aliments effectuée avec le produit destiné pour la vente interprovinciale, puisque le fabricant vend le produit.

Exemple 7 : Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme (Compagnie A) fabrique un aliment non enregistré et le vend à une autre entreprise d’aliments pour animaux de ferme (Compagnie B). Compagnie B exporte ensuite cet aliment ou le revend dans une autre province.

L’entreprise B, qui a acheté l’aliment non enregistré et qui l’exporte ou le vend dans une autre province, doit détenir une licence pour toute activité prescrite de manutention ou d’échange d’aliments qu’elle effectue avec cet aliment.

L’entreprise A n’a pas besoin de licence si toutes ses activités prescrites se déroulent à l’intérieur d’une seule province.

Si l’aliment est enregistré, aucune licence n’est requise.

Exemple 8 : Une entreprise d’aliments pour animaux de ferme achète un aliment auprès d’un silo à grains situé à l’extérieur de sa province.

Un silo à grains est exempté de certaines exigences de licence par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Un silo à grains est défini dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail comme suit :

18(4) Pour l’application de l’alinéa (3)b), silo à grains s’entend de l’installation construite en vue de la manutention et du stockage des grains directement reçus des producteurs sauf dans le cadre de l’exploitation agricole d’un producteur particulier, et équipée pour la réception, la pesée, le levage, le stockage et le déchargement des grains.

Une licence n’est pas requise pour effectuer des activités prescrites (manutention d’aliments et commerce interprovincial ou d’exportation d’aliments) avec certains aliments, comme le grain de maïs ou le grain d’orge, lorsqu’elles ont lieu dans un silo à grains. Ainsi, si un silo à grains vend du grain de maïs qui est expédié ou transporté à l’extérieur de la province, aucune licence n’est requise, puisque le silo à grains est exempté des exigences de licence.

L’établissement qui reçoit le grain n’a pas besoin de licence pour le recevoir. Toutefois, une licence pourrait être requise si cet établissement effectue par la suite des activités prescrites de fabrication d’aliments et vend l’aliment résultant à l’extérieur de la province.

Si le silo à grains importe du grain d’un autre pays, le silo à grains nécessiterait une licence pour importer ce grain à la vente. Sinon, ils pourraient enregistrer le grain importé pour la vente.

Exemple 9 : Un établissement veut vendre des AIU de la partie 1 à l’extérieur de la province.

Une licence est requise pour vendre un aliment qui doit être expédié ou transporté d’une province à une autre, à moins que cet aliment soit enregistré. Puisque les aliments à ingrédient unique (AIU) de la partie 1 ne nécessitent généralement pas d’enregistrement, une licence est donc requise pour vendre un AIU de la partie 1 non enregistré à l’extérieur de la province.

La licence doit couvrir toutes les activités prescrites de manutention des aliments effectuées avec cet AIU, notamment la fabrication, l’entreposage, l’étiquetage et toute autre activité applicable.

Exemple 10 : L’établissement A vend des AIU et des prémélanges à l’établissement B, situé dans la même province. L’établissement B utilise ces produits pour fabriquer un aliment mélangé, qu’il vend ensuite à l’extérieur de la province.

L’établissement A n’a pas besoin de licence. Il fabrique des AIU et des prémélanges et les vend à l’établissement B dans la même province. Même si les aliments mélangés contenant ces AIU et prémélanges sont ensuite expédiés à l’extérieur de la province, l’établissement A n’exerce que des activités de manutention d’aliments à l’intérieur de la province et ne réalise aucune activité commerciale interprovinciale.

L’établissement B a besoin d’une licence. Il fabrique et vend (activités de manutention des aliments) un aliment mélangé qui est expédié ou transporté d’une province à une autre (activités d’échange d’aliments). Une exception s’applique si l’aliment mélangé est enregistré.

Exemple 11 : L’établissement A fabriqué un supplément et le vend à un point de vente au détail d’aliments (établissement B) dans la même province. Le détaillant vend ensuite le supplément à un autre établissement (C), également situé dans la même province. L’établissement C vend ensuite le produit à l’extérieur de la province.

L’établissement A n’a pas besoin de licence. Il fabrique et vend un supplément à l’établissement B dans la même province. Même si le supplément est ensuite expédié à l’extérieur de la province, l’établissement A n’exerce que des activités prescrites à l’intérieur de la province et n’avait pas l’intention que le supplément soit expédié hors province lorsqu’il était sous son contrôle.

L’établissement B n’a pas besoin de licence. Ils vendent un supplément, à envoyer ou acheminer dans la même province, à l’établissement C. Même si le supplément est ensuite envoyé au-delà des frontières provinciales, cette activité prescrite (vendre le supplément hors de la province) n’est ni menée par l’établissement B, ni n’était (ou était) l’intention de l’établissement B lorsque le supplément était sous leur contrôle.

L’établissement C a besoin d’une licence. Ils vendent (activité de manutention d’aliments) un supplément, à envoyer ou transporter d’une province à une autre (activité de commerce d’aliments).

Exemple 12 : Un producteur d’élevage achète un aliment non enregistré dans un point de vente d’aliments d’une province, puis le récupère et le transporte à sa ferme dans une autre province.

Le point de vente au détail d’aliments n’a pas besoin de licence, car toutes les activités de manutention prescrite que le point de vente de fourrage réalise se déroulent dans la province. De plus, le producteur d’animaux de ferme n’a pas besoin de licence puisque l’alimentation qu’il transporte dans une autre province n’est pas destinée à la vente. Cependant, si le producteur d’animaux de ferme commandait l’aliment et que le point de vente de nourriture les livrait (ou distribuait) à l’éleveur d’une autre province, le point de vente d’aliments devra obtenir une licence pour les activités prescrites de manutention d’aliments (par exemple, la vente) qu’il effectue avec cette nourriture, puisqu’elle est responsable de la vendre à une autre province.