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Normes fédérales du travail | 10 jours de congé payé pour raisons médicales

Pour donner suite à la communication envoyée aux membres en mars dernier pour résumer certains changements de réglementations pour les employeurs fédéraux, nous voulons vous informer que dès le 1er décembre 2022, l’ensemble des entreprises sous juridictions fédérales devront graduellement offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payé.

L’annonce avait été faite en décembre dernier, à la suite des modifications apportées au Code canadien du travail. Un communiqué de presse a été publié le 7 novembre 2022, annonçant par le ministre du Travail, M. Seamus O’Regan Jr., que la version finale du règlement permettait l’entrée en vigueur des 10 jours de maladies.

Selon les nouvelles dispositions, les trois premiers jours seront admissibles dès que l’employé aura été à l’emploi pendant 30 jours continus. Ensuite, une journée au début de chaque mois de travail sera acquise jusqu’à concurrence de 10 jours par année.

Les journées seront transférables à l’année suivante, mais les employés ne pourront pas prendre plus de 10 jours de congé de maladie.

Pour plus d’information, vous pouvez visiter le site web du gouvernement canadien.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Solertia au 1-833-392-7362.


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